Arrêt de la Cour de cassation

« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité »

Ce Principe a été rappelé avec force par la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, saisie à notre demande, dans un arrêt en date du 10 novembre 2009 qui casse et annule l’analyse de la Cour d’appel de LYON.

En effet cette dernière considérait qu’en cas de travaux réalisés par un voisin empiétant sur la parcelle d’un propriétaire, le propriétaire était seulement fondé à solliciter une indemnisation.

La cour de cassation juge au contraire que le propriétaire est en droit de solliciter la suppression de l’empiètement (en l’espèce présence de maçonneries et tirants d’ancrage), peu important la complexité et les risques de graves désordres engendrés par les travaux de suppression. Une indemnité ne suffit donc pas à les neutraliser.

Pour accéder à l’arrêt de la Cour de cassation, rendez-vous sur Legifrance :