Le cahier des charges du groupe d’habitations
- 05/08/2015 -
Le « groupe d’habitations » n’est défini ni par la réglementation, ni par la jurisprudence et une telle organisation de la propriété est relativement rare, même si elle se rapproche d’une association syndicale libre (ASL), souvent créée après l’obtention d’un permis de construire valant division.
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Le harcèlement moral dans la fonction publique
- 27/11/2014 -
Le harcèlement est un moyen très invoqué en droit de la fonction publique, aussi bien devant le juge administratif que devant le juge pénal.
Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral.
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Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme
- 11/09/2014 -
La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
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