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Le retrait des autorisations d’urbanisme : l’exemple du permis de construire

- 10/09/2014 -   C’est la loi n°2000.231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec leurs relations avec les administrations et la célèbre jurisprudence TERNON qui ont redéfinies les conditions de retrait des actes administratifs. Le retrait d’un acte permet à la personne publique de retirer un acte qui serait potentiellement contestable sur le plan de la légalité. C’est en quelque sorte un « droit de repentir ».   En savoir plus...

Arrêt de la Cour de cassation

- 01/12/2009 -   « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité ». Ce Principe a été rappelé avec force par la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, saisie à notre demande, dans un arrêt en date du 10 novembre 2009 qui casse et annule l’analyse de la Cour d’appel de LYON.   En savoir plus...