Les cessions de fonds de commerce sur le domaine public depuis la loi Pinel

La question de la possible existence d’un fonds de commerce sur le domaine public était à l’origine source d’incertitudes, et le caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine public empêchait pour le Conseil d’Etat toute possibilité de reconnaissance d’un fonds de commerce.

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