DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

Petit filet noir

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Le cabinet intervient en matière d’acquisition et cession immobilière (terrain, maison, immeuble, droits réels) pour le compte de particuliers, d’investisseurs, des marchands de biens, des professionnels de l’Intermédiation immobilière (agences immobilières, apporteurs d’affaires, développeurs fonciers, mandataires divers…) d’institutionnels, de professionnels de la construction, de la promotion, de financiers…

En amont, nous vous accompagnons sur le choix du montage juridique et des contrats selon la nature des biens (immeubles en pleine propriété, usufruit, nue-propriété…). Nous sécurisons avec vous les conditions de la cession. Nous vous accompagnons si nécessaire dans le désenclavement de votre bien au regard de notre maîtrise des règles applicables aux servitudes.

Nous sommes également amenés à gérer les litiges liés aux mandats des agents immobiliers et à leur droit à commission. Postérieurement à la vente, nous vous assistons dans le cadre des litiges visant à remettre en cause la cession et ou obtenir l’indemnisation de votre préjudice (vices du consentement tels que l’erreur, le dol, vices cachés), à obtenir la diminution du prix (obligation de mention de superficie imposée par la loi CARREZ…).