DROIT DES INSTALLATIONS CLASSÉES (ICPE)

Petit filet noir

Qu'est-ce que le Droit des installations classées pour la protection de l'environnement ? Qu'est-ce que le Droit des installations classées pour la protection de l'environnement ?

Déclaration, enregistrement, autorisation – création, fonctionnement et contrôles, extension, transfert et cessation d’activité.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

L’exploitant d’une installation classée a l’obligation d’assurer le fonctionnement des installations dont il a la responsabilité et de prévenir les risques, les pollutions et les nuisances qu’elle pourrait générer.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.