DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES

Petit filet noir

Qu'est-ce que le Droit de la propriété publique ? Qu'est-ce que le Droit de la propriété publique ?

Le domaine public, qui échappe aux règles du droit commun, est constitué de l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Les règles de la domanialité publique sont protectrices et ont pour objet de préserver le domaine. Ce qui explique son régime juridique propre et le fait que toute occupation du domaine est nécessairement précaire et révocable.

 

Nos interventions Nos interventions

Nous vous accompagnons tant en conseil qu’en contentieux en matière de :

  • Autorisations d’occupation du domaine public et opposabilité notamment des cessions de fonds de commerce désormais reconnus par la Loi PINEL (cession de droit de place sur les halles et les marchés) ;
  • Ventes domaniales et valorisation du domaine public ;
  • Droits réels administratifs ;
  • Procédures d’alignement ;
  • Contraventions de grande voirie et contraventions de voirie routière ;
  • Déclassement.