DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Petit filet noir

Qu'est-ce que le Droit de la responsabilité administrative ? Qu'est-ce que le Droit de la responsabilité administrative ?

La responsabilité administrative est la sanction de l’obligation de l’administration, ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public,  de réparer le dommage qu’elle cause à autrui.

La responsabilité de l’administration est engagée en cas de fait dommageable qui lui est imputable. Le principe est que la responsabilité de l’État ne peut être engagée que sur la base d’une faute. Des cas de responsabilités sans faute se sont cependant développés (risque créé par l’administration, charge anormale imposée, refus du concours de la force publique, responsabilité du fait des lois, à l’égard des collaborateurs et bénévoles du service public).

La responsabilité de l’administration peut également être engagée en raison de dommages de travaux publics.