Prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur

La prise d’acte est d’origine prétorienne. Créée par le juge, elle n’était pas réglementée par le Code du travail. Ce procédé permet à un salarié, acteur de la procédure, de mettre fin unilatéralement au contrat de travail en saisissant le juge afin qu’il statut sur les effets de la rupture.

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